Conditions Générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de déménagement proposées par L'Office du Déménagement SARL, ci-après dénommée "la Société".

Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et ses clients, ci-après dénommés "le Client", pour toute prestation de déménagement, qu'elle soit résidentielle ou professionnelle.

2. Identification de l'entreprise

3. Services proposés

La Société propose les services suivants :

• Déménagement résidentiel : Déménagement de particuliers (appartements, maisons)
• Déménagement professionnel : Transfert de bureaux et locaux commerciaux
• Stockage sécurisé : Garde-meuble et stockage temporaire
• Services annexes : Emballage, démontage/remontage de mobilier, nettoyage

4. Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement sur la base des informations fournies par le Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature ou son accord écrit (email), vaut commande ferme et définitive.

4.3 Modifications

Toute modification des prestations initialement prévues fera l'objet d'un avenant au contrat et pourra entraîner une révision du prix.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur.

5.2 Modalités de paiement

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6. Exécution des prestations

6.1 Délais

Les délais d'intervention sont convenus lors de l'établissement du devis. La Société s'engage à respecter ces délais sauf cas de force majeure.

6.2 Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Être présent ou représenté lors du déménagement
• Vider et nettoyer les appareils électroménagers
• Démonter les installations personnelles (antennes, étagères murales, etc.)
• Signaler les objets de valeur ou fragiles
• S'assurer de la praticabilité des voies d'accès

6.3 Objets exclus

Sont exclus du transport :

• Matières dangereuses, inflammables ou explosives
• Animaux vivants et plantes
• Denrées périssables
• Objets de valeur non déclarés (bijoux, œuvres d'art, etc.)
• Documents personnels importants

7. Assurance et responsabilité

7.1 Assurance de la Société

La Société est assurée pour ses activités de déménagement. L'assurance couvre les dommages causés aux biens transportés dans les limites prévues par la réglementation.

7.2 Limitation de responsabilité

7.3 Déclaration de sinistre

Tout dommage doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

8. Annulation et report

8.1 Annulation par le Client

• Plus de 7 jours avant : Remboursement intégral de l'acompte
• Entre 3 et 7 jours : Retenue de 30% de l'acompte
• Moins de 3 jours : Retenue de 50% de l'acompte
• Le jour J : Facturation intégrale

8.2 Report

Un report est possible sous réserve de disponibilité. Les frais de report peuvent être facturés selon les conditions ci-dessus.

9. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, etc.).

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence ou dont la date d'exécution est déterminée d'un commun accord.

12. Réclamations et médiation

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

12.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation auprès de l'Association des Médiateurs Européens (AME) - www.mediateurs-europeens.org

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

14. Dispositions diverses

14.1 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.